Le gouvernement a déposé un amendement à son projet de loi immigration pour empêcher les juges des libertés et de la détention (JLD) de libérer pour vice de procédure un étranger jugé “dangereux” et enfermé en centre de rétention, a expliqué lundi 6 novembre Gérald Darmanin.”Comme le public est désormais dangereux dans les centres de rétention administrative (CRA)”, où sont enfermées les personnes en situation irrégulière en vue de leur expulsion, “nous souhaitons que le juge des libertés et de la détention prenne en compte la dangerosité et n’annule pas le travail que fait le ministère de l’Intérieur pour des raisons de tampon qui manque ou pour une nullité de procédure”, a déclaré le ministre en ouverture des débats au Sénat sur ce texte.A cet effet, le gouvernement a déposé deux amendements, le 30 octobre, à son propre projet de loi qui prévoit déjà une série de mesures pour faciliter les expulsions des étrangers connus pour troubles à l’ordre public. “Aujourd’hui, ceux qui sont en centres de rétention […] sont des gens qui sont soit fichés pour radicalisation, soit connus pour des actes de délinquance”, a expliqué le ministre de l’Intérieur. Pour lui, le JLD “ne peut plus agir avec ce public comme il agissait jadis avec quelqu’un […] qui ne commettait aucun acte délictuel”.Les amendements 591 et 594 prévoient ainsi que “dans le contexte actuel d’une menace forte pour la sécurité […], il est nécessaire d’adapter le régime des nullités”, notamment lorsque “la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme”.Durcissement du textePar ailleurs, Gérald Darmanin a défendu au Sénat, contrôlé à majorité par la droite, une série d’autres durcissements qui prévoient notamment qu’une personne arrêtée par la police et qui “se sert de l’asile pour rester sur le territoire” devrait effectuer cette demande directement “en rétention et de façon accélérée”.Autant de mesures qui inquiètent les associations de défense des droits des étrangers : la directrice générale de France terre d’asile Delphine Rouilleault a ainsi demandé que le gouvernement saisisse le Conseil d’Etat “pour avis” sur la trentaine d’amendements qu’il a introduits et qui “pourraient conduire à des traitements expéditifs de nombreuses demandes d’asile”. “Le gouvernement, par amendement, dessine un texte très différent de ce qu’il a présenté initialement”, s’est-elle encore inquiétée auprès de l’AFP.
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Publish date : 2023-11-06 18:19:39
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Immigration : un étranger “dangereux” ne doit plus être libéré pour vice de procédure, demande Darmanin
