Le gouvernement a déclenché un nouveau 49.3, ce lundi 13 novembre; à l’Assemblée nationale pour l’adoption définitive de la loi de programmation budgétaire 2023-2027, le 17e du gouvernement d’Elisabeth Borne. Le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, s’est chargé de lire un message de la Première ministre, actuellement en déplacement officiel en Irlande, engageant la responsabilité du gouvernement.🔴🏛️ Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 : @Elisabeth_Borne étant en déplacement, @franckriester donne lecture d’une lettre de la Première ministre et annonce, au nom du gouvernement, le recours au #49al3 sur le texte examiné en lecture définitive. #DirectAN pic.twitter.com/esxDGgigJe— LCP (@LCP) November 13, 2023Le 49.3 a été immédiatement suivi du dépôt d’une nouvelle motion de censure de La France insoumise, dont le rejet probable dans quelques jours vaudra adoption définitive de ce texte de programmation des finances publiques.Le gouvernement promet dans cette loi de ramener le déficit public de 4,9 % du produit intérieur brut en 2023 à 2,7 % en 2027, sous l’objectif européen de 3 %. Le Sénat à majorité de droite et du centre réclamait de son côté un retour sous les 3 % deux ans plus tôt, en 2025, et un déficit public ramené à 1,7 % en 2027, mais n’a pas eu gain de cause.Débat juridiqueHors budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale, pour lesquels le recours au 49.3 est illimité, le gouvernement n’a le droit d’utiliser cette arme constitutionnelle que sur un seul texte par session parlementaire. Mais l’exécutif, avis de juristes à l’appui, assure qu’il n’use pas cette cartouche pour cette loi de programmation des finances publiques, puisqu’elle avait déjà fait l’objet d’un premier 49.3 fin septembre, lors d’une session extraordinaire. L’opposition pourrait tenter de contester cet argument juridique si le gouvernement utilise de nouveau le 49.3 durant cette session ordinaire, par exemple sur le projet de loi immigration.
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Publish date : 2023-11-13 15:15:33
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Programmation budgétaire : le 17e recours au 49.3 du gouvernement Borne
