La résolution avec effet rétroactif du contrat entraîne l’obligation légale pour le vendeur de restituer le prix perçu, et, pour l’acquéreur, de restituer la chose vendue.
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Publish date : 2023-11-13 05:00:16
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Quand le viager est annulé au bout de vingt-cinq ans, qui rend quoi ?
