Avant le garde des Sceaux, aucun ministre en exercice n’avait été jugé par la Cour de Justice de la République sous la Cinquième.
Source link : https://www.huffingtonpost.fr/justice/article/eric-dupond-moretti-devant-la-cjr-un-an-de-prison-avec-sursis-requis-contre-le-ministre-de-la-justice_225791.html
Author :
Publish date : 2023-11-15 16:45:48
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.