La décision sera rendue le 29 novembre. Le procureur général de la Cour de cassation a requis une peine d’un an de prison avec sursis à l’encontre du ministre.
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Publish date : 2023-11-16 13:50:28
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Au procès d’Éric Dupond-Moretti devant la CJR pour prise illégale d’intérêt, ses avocats demandent sa relaxe
