Les techniques de détection de la fraude fiscale sont-elles efficaces en France ? Puisqu’il n’existe aucune estimation fiable, impossible de le savoir pour l’instant. Pour cette raison, la Cour des comptes a appelé mercredi 15 novembre le gouvernement à définir, d’ici à fin 2024, une stratégie de détection de la fraude fiscale chez les particuliers.”La France ne dispose d’aucune évaluation rigoureuse de la fraude fiscale”, note ainsi le premier président de l’institution Pierre Moscovici. La Cour salue par ailleurs les outils numériques déployés depuis les années 2010, tel le traitement de données de masse (data mining). Mais sans ces données, il est impossible de dire si la fraude détectée correspond à 20 %, 50 % ou 80 % de la fraude commise”, conclut-il.14,6 milliards d’euros en 2022Les montants mis en recouvrement par le fisc après contrôle fiscal ont atteint 14,6 milliards d’euros en 2022. Un cinquième concernait des particuliers, le reste des entreprises. La pertinence des anomalies décelées par le logiciel semble par ailleurs être en hausse : en 2021, 57 % des contrôles déclenchés après un signalement par les algorithmes du fisc ont débouché sur un rappel de droits, contre 47 % en 2018.Pour s’assurer de recouvrir un maximum des impôts non déclaré par les particuliers, la Cour des comptes a donc demandé au gouvernement de développer d’ici à fin 2024 une stratégie nationale de détection des irrégularités fiscales. Celle-ci est pour l’instant presque inexistante dans le vaste plan antifraude présenté en mai par le gouvernement.Six axes pour une stratégie nationale de détection Six axes prioritaires sont déclinés par l’institution pour guider le gouvernement : en plus d’une estimation de la fraude, elle préconise une transparence accrue pour les choix stratégiques en matière de contrôle qui permettrait une meilleure allocation des moyens, mais aussi “un décloisonnement des systèmes d’information de l’administration pour une meilleure circulation des données, une amplification du renseignement fiscal, une prévention proactive aujourd’hui essentiellement tournée vers les entreprises”, et enfin “une politique d’attractivité et de fidélisation des agents spécialisés”.En octobre, le gouvernement a lancé un Conseil d’évaluation des fraudes, qui réunit une trentaine de personnalités chargées “avant l’été” prochain de mettre de premiers chiffres sur ces phénomènes.
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Publish date : 2023-11-16 11:42:06
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Fraude fiscale : la Cour des comptes épingle l’Etat qui manque de “stratégie”
