*.*.*
close

Loi justice de Dupond-Moretti : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables

Loi justice de Dupond-Moretti : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables




Le projet de loi du ministre de la Justice prévoyait d’autoriser l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.



Source link : https://www.nouvelobs.com/justice/20231116.OBS80956/loi-justice-de-dupond-moretti-le-conseil-constitutionnel-censure-l-activation-a-distance-des-telephones-portables.html

Author :

Publish date : 2023-11-16 19:53:41

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags :Nouvel Obs

..........................%%%...*...........................................$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$--------------------.....