Le Conseil constitutionnel estime ce jeudi 16 novembre que l’activation à distance par des enquêteurs de téléphones portables pour écouter et filmer des personnes à leur insu porte «atteinte» au «respect de la vie privée».
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Author : LIBERATION, AFP
Publish date : 2023-11-16 19:50:53
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Loi justice : le Conseil constitutionnel censure la transformation des portables en mouchards
