Pour « défendre le droit constitutionnel à la santé », l’association de défense des consommateurs a saisi le Conseil d’Etat « pour faire constater et sanctionner la coupable inaction gouvernementale ».
Source link : https://www.nouvelobs.com/societe/20231121.OBS81127/inegalites-d-acces-aux-soins-l-ufc-que-choisir-attaque-l-etat-en-justice-pour-inaction.html
Author :
Publish date : 2023-11-21 08:46:31
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Inégalités d’accès aux soins : l’UFC-Que Choisir attaque l’Etat en justice pour « inaction »
