Après le rejet du projet de loi immigration par l’Assemblée nationale, le gouvernement va convoquer « au plus vite » une commission mixte paritaire. Composé de sept députés et sept sénateurs, elle a pour mission d’aboutir à un texte commun.
Source link : https://www.nouvelobs.com/politique/20231212.OBS82029/loi-immigration-comment-fonctionne-la-commission-mixte-paritaire-convoquee-par-le-gouvernement.html
Author : Richard Godin
Publish date : 2023-12-12 19:21:17
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Loi immigration : comment fonctionne la commission mixte paritaire convoquée par le gouvernement ?
