close

Loi immigration : le Conseil constitutionnel saisi, quand va-t-il rendre sa décision ?

Loi immigration : le Conseil constitutionnel saisi, quand va-t-il rendre sa décision ?




Alors que la loi immigration a été adoptée il y a tout juste une semaine, le président de la République Emmanuel Macron a officiellement saisi le Conseil constitutionnel ce mardi 26 décembre.



Source link : https://www.linternaute.com/actualite/politique/4202007-loi-immigration-le-conseil-constitutionnel-saisi-quand-va-t-il-rendre-sa-decision/

Author :

Publish date : 2023-12-27 08:42:05

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags :L’Internaute

............................................................................................................................................ ++