Cette juridiction est souvent perçue comme obscure et politique malgré un protocole très codifié et singulier.
Source link : https://www.slate.fr/story/265574/comment-travaille-conseil-constitutionnel-loi-immigration
Author : Anne-Charlène Bezzina
Publish date : 2024-01-25 17:07:12
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Loi immigration: comment travaille le Conseil constitutionnel?
