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Immigration : le Conseil d’Etat limite le dispositif des «refus d’entrée» aux frontières intérieures

Immigration : le Conseil d’Etat limite le dispositif des «refus d’entrée» aux frontières intérieures

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Le Conseil d’Etat a limité vendredi 2 février ce dispositif, rappelant qu’ils devaient s’inscrire dans le cadre d’accords bilatéraux. Une victoire pour les associations de défense des étrangers. Source link : https://www.liberation.fr/societe/immigration/immigration-le-conseil-detat-limite-le-dispositif-des-refus-dentree-aux-frontieres-interieures-20240202_QRLLGDNZVNDCJNCSLAEN6IQ5KI/ Author : LIBERATION, AFP
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