Les juges attribuent les animaux à leur propriétaire, ceux-ci étant soumis au « régime des biens » dans le code civil. Mais ils peuvent accepter d’homologuer un accord des époux sur une résidence alternée.
Source link : https://www.lemonde.fr/argent/article/2024/08/28/divorce-qui-garde-le-chien_6297337_1657007.html
Author :
Publish date : 2024-08-28 04:00:11
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.