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Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de louer des logements de 1,80 m sous plafond

Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de louer des logements de 1,80 m sous plafond




Un décret de 2023 avait changé les critères concernant la hauteur sous plafond des logements mis en location. Une modification dénoncée par les associations.



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Publish date : 2024-08-31 14:53:02

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Tags : Nouvel Obs

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