Le tribunal a précisé que l’absence de mention explicite aux contractuels dans l’article du code pénal qui définit la « prise illégale d’intérêts » ne suffit pas à les exclure du périmètre de ce délit.
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Publish date : 2024-09-04 15:52:31
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Jugé pour pantouflage, un ancien conseiller ministériel contractuel relaxé
