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Le refus du gouvernement de fournir les lettres plafonds à Eric Coquerel et Charles de Courson est-il une violation de la Constitution ?

Le refus du gouvernement de fournir les lettres plafonds à Eric Coquerel et Charles de Courson est-il une violation de la Constitution ?




Alors que l’exécutif ne leur a toujours pas communiqué ces documents sur lesquels s’appuiera le budget pour 2025, le président et le rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée dénoncent un «refus absolument illégal».



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Author : Elsa de La Roche Saint-André

Publish date : 2024-09-20 08:07:30

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Tags :Libération

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