Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé que l’administration fiscale devait prouver la régularité de la notification, au contribuable par les services postaux, du courrier de redressement, note Adrien Merchadier, avocat chez CMS Francis Lefebvre.
Source link : https://www.lemonde.fr/argent/article/2024/10/27/redressement-fiscal-et-si-vous-ne-recevez-pas-ou-ne-retirez-pas-le-courrier_6360830_1657007.html
Author :
Publish date : 2024-10-27 05:00:11
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Redressement fiscal : et si vous ne recevez pas ou ne retirez pas le courrier ?
