Le garde des Sceaux Didier Migaud s’est montré favorable à l’introduction de la notion de consentement dans la définition du viol dans le droit français.
Source link : https://www.lesinrocks.com/societe/et-si-la-notion-de-consentement-etait-bientot-inscrite-dans-le-droit-francais-633250-29-10-2024/
Author : Jolan Maffi
Publish date : 2024-10-29 17:09:58
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Et si la notion de consentement était bientôt inscrite dans le droit français ?
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