Bien que fautif de prise illégale d’intérêt, l’ex-ministre de la Justice avait été relaxé au motif qu’il n’avait pas eu une « conscience suffisante » de sa faute. Un arrêt revendiqué lors d’un autre procès, permettant la relaxe de l’accusée.
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Publish date : 2024-11-01 16:38:23
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Prise illégale d’intérêt : une prévenue relaxée grâce à la « jurisprudence Dupond-Moretti »
