La haute juridiction administrative a estimé que le décret, pris en juin 2023 par Matignon, allait à l’encontre du droit européen puisque la Commission européenne avait demandé à la France d’attendre jusqu’à décembre 2023, le temps d’élaborer un règlement commun aux Vingt-Sept.
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Publish date : 2024-11-08 18:55:53
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Le Conseil d’Etat annule un décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais
