*.*.*
close

Procès des assistants parlementaires du FN : le risque d’une inéligibilité automatique pour Marine Le Pen

Procès des assistants parlementaires du FN : le risque d’une inéligibilité automatique pour Marine Le Pen



La leader du parti d’extrême droite, en tant que présidente du FN à l’époque des faits, est poursuivie pour des détournements de fonds du Parlement européen, de 2011 à 2016. En cas de condamnation, la loi Sapin 2 de 2016 impose des peines obligatoires d’inéligibilité pendant cinq ans.



Source link : https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/11/08/proces-des-assistants-parlementaires-du-fn-le-risque-d-une-ineligibilite-automatique-pour-marine-le-pen_6384091_3224.html

Author :

Publish date : 2024-11-08 18:00:16

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags :Le Monde

..........................%%%...*...........................................$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$--------------------.....