En vertu de l’article 50-1 de la Constitution, le gouvernement peut faire sur un sujet déterminé une déclaration donnant lieu à un débat, sans engager sa responsabilité.
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Publish date : 2024-11-19 20:54:38
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Colère des agriculteurs : un débat suivi d’un vote sur le traité avec le Mercosur aura lieu le 26 novembre à l’Assemblée
