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November 2024

L’affaire Dupond-Moretti permet à une fonctionnaire de ne pas être condamnée pour prise illégale d’intérêt

L’affaire Dupond-Moretti permet à une fonctionnaire de ne pas être condamnée pour prise illégale d’intérêt

La relaxe d’Éric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République a créé une nouvelle jurisprudence en cas de conflits d’intérêts. Source link : https://www.huffingtonpost.fr/justice/article/l-affaire-dupond-moretti-permet-a-une-fonctionnaire-de-ne-pas-etre-condamnee-pour-prise-illegale-d-interet_241665.html Author : Publish date : 2024-11-01 11:55:24 Copyright for
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