Ce projet de loi permet « au gouvernement de continuer à percevoir les impôts et les taxes existants, jusqu’au vote de la loi de finances de l’année ». Laurent Saint-Martin a précisé qu’il ne « permet donc pas de reconduire les mesures fiscales qui arrivent à échéance à fin 2024 » ni « d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu, notamment sur l’inflation ».
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Publish date : 2024-12-11 11:08:52
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En direct, nouveau premier ministre : le projet de « loi spéciale », présenté en conseil des ministres, « permet d’éviter un shutdown », assure le ministre démissionnaire des comptes publics
