La chute du gouvernement Barnier a plongé la France dans le flou. Faute d’avoir adopté un budget pour 2025, les députés examineront, ce lundi 16 décembre, un projet de loi spéciale, destiné à garantir la continuité de l’Etat et des services publics. Il tient en trois articles, visant principalement à autoriser le gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget 2024. Ce texte de secours permettra également à l’Etat et la Sécurité sociale d’emprunter. “Le projet de loi de finances spéciale doit être déposé avant le 19 décembre et il est discuté selon la procédure accélérée pour une promulgation avant le 1er janvier”, rappelle le site Vie Publique.Mais cela ne permettra pas de consoler les secteurs qui avaient arraché certaines avancées avec le précédent budget porté par l’ex-Premier ministre Michel Barnier. Les différents engagements favorables aux agriculteurs, au secteur du textile ou aux ministères régaliens ne seront donc pas appliqués sous la loi spéciale. “C’est un texte technique, sans portée politique”, disait, mercredi 11 décembre, le ministre démissionnaire de l’Economie, Antoine Armand.Une grande partie des députés souhaitent aussi que ce projet de loi permette d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, afin d’éviter des hausses aux contribuables l’an prochain. Des amendements en ce sens ont été déposés, dont notamment un signé par le rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot), et par le président de la commission des Finances, Éric Coquerel (LFI).L’avis du Conseil d’Etat “ne vaut pas jugement”Reste à savoir si ces amendements seront déclarés recevables par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Cette dernière n’avait pas fait connaître ses intentions dimanche soir. Mais selon une source parlementaire à l’AFP, “il n’y a pas de suspense”, et Yaël Braun-Pivet devrait suivre l’avis du Conseil d’Etat, qui a indiqué mardi dernier que la loi spéciale n’était pas le véhicule adéquat pour mettre en œuvre cette indexation. Avis partagé par le président du Sénat, Gérard Larcher, dans un entretien à La Tribune Dimanche.Éric Coquerel estime, lui, que l’avis du Conseil d’Etat “ne vaut pas jugement”, tandis que Jean-Philippe Tanguy (RN) soupçonne le Conseil d’Etat de “toujours dire ce qui plaît au Prince”. Si l’amendement est voté, “ferez-vous appel au Conseil constitutionnel ?”, a lancé aux ministres la députée RN, Claire Marais-Beuil. Il paraît délicat pour un groupe politique de demander au Conseil constitutionnel de retoquer une mesure aussi populaire que l’indexation du barème.En l’absence de ces amendements, les débats qui commenceront à 16 heures devraient s’achever rapidement. Le Sénat examinera ensuite le texte mercredi. La présentation de ce texte, qui sera défendu au banc par le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, fait suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier, après avoir engagé sa responsabilité sur le budget de la Sécurité sociale. Mais la promulgation de la loi de finances spéciale ne se substitue pas au budget proprement dit.Objectif : adopter un budget début 2025Le successeur de Michel Barnier, François Bayrou, s’active depuis sa nomination, vendredi dernier, pour mettre sur pied un gouvernement, dont la mission première sera de faire adopter un budget pour 2025. Mais constatant que “l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025 n’interviendra pas avant plusieurs mois”, Charles de Courson et Éric Coquerel ont rendu public ce dimanche un courrier au nouveau Premier ministre, demandant qu’un certain nombre de dispositions fiscales faisant “consensus au sein des deux assemblées” et ayant un caractère “urgent” puisse entrer en vigueur rapidement.”C’est notamment le cas de la prorogation d’impôts et de crédits d’impôts venant à expiration le 31 décembre, de l’exonération fiscale et sociale de pourboires […], de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, de l’extension du prêt à taux zéro ou encore (de certaines) dispositions en faveur des agriculteurs”, énumèrent-ils. Les deux élus demandent qu’un projet de loi comportant ces mesures soit inscrit à l’ordre du jour de la séance publique “dès la reprise des travaux parlementaires” à l’Assemblée, le 13 janvier.
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Publish date : 2024-12-16 09:21:22
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Budget : ce que contient la loi spéciale examinée à l’Assemblée
