INFO LE FIGARO – La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a jugé ce lundi matin les amendements en question «irrecevables», suivant l’avis du Conseil d’État.
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Publish date : 2024-12-16 10:41:24
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Loi spéciale : les amendements visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu jugés «irrecevables»
