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Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée par la CEDH

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Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée par la CEDH

Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la justice européenne, saisie par une Française.

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Author : AFP, Isabelle Mercier

Publish date : 2025-01-23 09:53:59

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Tags : Libération

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