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Refuser des relations sexuelles avec son mari n’est pas une faute, la CEDH condamne la France

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Refuser des relations sexuelles avec son mari n'est pas une faute, la CEDH condamne la France

La Cour européenne des droits de l’Homme a statué, jeudi, en donnant raison à une Française qui contestait son divorce pour faute prononcé en raison du non-respect du “devoir conjugal”.

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Author : FRANCE 24

Publish date : 2025-01-23 10:16:39

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