Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 13 février, dix articles du budget de l’Etat pour 2025, mais aucun élément clé n’est retoqué dans cette décision qui constituait la dernière étape avant la promulgation du texte.Les Sages, qui avaient été saisis par des recours émanant des députés RN et LFI, ont également estimé que la présentation du projet de loi de finances avec retard au Parlement ne portait “pas d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire”.
Source link : https://www.lexpress.fr/economie/budget-2025-le-conseil-constitutionnel-censure-10-articles-OSINJMQPLFE6BPXXFURBC454BY/
Author :
Publish date : 2025-02-13 16:17:50
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Budget 2025 : le Conseil constitutionnel censure 10 articles
