La proposition de loi de l’ancien Premier ministre prévoit notamment une procédure de comparution immédiate pour les moins de 18 ans.
Source link : https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/le-texte-repressif-de-gabriel-attal-sur-la-justice-des-mineurs-adopte-a-l-assemblee-nationale_246157.html
Author :
Publish date : 2025-02-13 12:20:15
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Le texte répressif de Gabriel Attal sur la justice des mineurs adopté à l’Assemblée nationale
